Situation actuelle

Au niveau fédéral, comme souligné à juste titre par le Kitesurf Club Suisse, il subsiste aujourd’hui de nombreuses inégalités de traitement en défaveur du kitesurf par rapport aux autres catégories de sports nautiques telles que:

• L’obligation pour les kitesurfs de céder la priorité à tous les autres bateaux (art. 44 al. 1 lit. f ONI)
• L’obligation de contracter une assurance responsabilité civile pour la pratique du kitesurf, indépendamment de la surface vélique (art. 153 al. 2bis ONI).

Malgré le changement de paradigme en 2014, la législation fédérale prévoit encore un certain nombre d’interdictions:

• Les cantons peuvent restreindre l’utilisation de kitesurfs dans les zones riveraines à des couloirs de départ autorisés officiellement et signalés comme tels (art. 54 al. 2ter ONI)
• La pratique du kitesurf est interdite à proximité des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 5 al. 1 lit. g OROEM)

Au niveau de la législation cantonale, la pratique du kitesurf à Genève est interdite sur les eaux du lac en aval d’une ligne allant de la plage du Vengeron à la Tour-Carrée (art. 7 al. 3 LNav)

De surcroît, la quasi-totalité des zones de rivage du lac (rive gauche et rive droite) figurent à l’inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et migrateurs selon l’OROEM (zones III).